Qui dit crédit, dit contrat, signatures... Attention : une tolérance verbale n’est pas un découvert autorisé. Selon l’article 1907 du Code civil, le taux d’intérêts doit être convenu par écrit avec le client. Les banques ont pourtant une fâcheuse tendance à consentir des découverts tacites, se permettant ainsi de prélever des intérêts frôlant le taux de l’usure (taux maximum déterminé par la Banque de France, s’élevant à 17%). Un taux de l’usure également atteint lorsque vous dépassez le cadre du découvert autorisé, sans compter les frais d’anomalies ou commissions bancaires accompagnant chaque opération débitrice supplémentaire, variant de 35 à 50 francs en fonction des établissements. Le découvert non formalisé n’est donc pas recommandable.
A savoir : quand cette situation dure plus de trois mois, si vous ne dépassez pas l’accord tacite consenti pendant cette période, la banque ne peut ni rompre brutalement cette tolérance, ni rejeter vos opérations ; elle doit vous faire une offre préalable de crédit. Dans le cas contraire ou faute d’avoir respecté ses obligations d’information, elle peut être privée de ses droits aux intérêts. |
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